Conditions générales de vente

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après qui régissent l’exécution des commandes et prestations confiées à CECCOM DIFFUSION.

Les présentes conditions sont seules d’application et annulent de ce fait toute stipulation contraire figurant dans les conditions d’achat de l’acheteur. Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.

COMMANDES – CONFIRMATIONS

Les commandes sont à transmettre par mail, courrier ou directement aux commerciaux avec indication de nos références de façon à éviter toute erreur
Les annulations ou modifications de commande doivent être confirmées par écrit 
Toute réception de marchandise sans contestation écrite sous 48h est considérée comme acceptée

PRIX

Les prix figurant sur nos offres sont donnés à titre indicatif et pourront être révisés sans préavis
Les offres de prix orales et les propositions faites par nos commerciaux ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre service commercial
Toutes nos ventes sont facturées au prix et conditions en vigueur le jour de l’expédition

DELAIS DE LIVRAISON

.Pour toute commande, la livraison est assurée selon le délai indiqué sur l’offre. Ce délai est donné à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier ni l’annulation de la commande, ni l’octroi de dommages et intérêts

TRANSPORT ET EMBALLAGE

Le franco de port et d’emballage est accordé pour toute commande d’un montant global d’au moins 250 € nets H.T 
Pour toute commande inférieure, les frais de port seront facturés au client au tarif préférentiel en vigueur de nos transporteurs en fonction du poids de la marchandise
Toute demande de livraison multi adresses entraînera la facturation de frais de port et de gestion spécifiques
Ces frais sont susceptibles de modification sans préavis, en fonction des hausses de prix de nos transporteurs
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de détérioration ou de perte, seul un recours contre le transporteur pourra être exercé.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable
En cas de transport express, soit à la demande du client, soit parce que le délai exigé par celui-ci nécessite le recours à ce mode de transport, les frais supplémentaires correspondants sont à sa charge.
Tout retour de marchandise pour erreur de commande de la part du client implique la facturation des frais de port

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant à la commande ou à réception de la marchandise
Si d’autres conditions de règlement étaient consenties, nous nous réservons bien entendu le droit d’exiger à tout moment de l’acheteur, une garantie de bonne exécution de ses engagements
De convention expresse et sauf report accordé par la société CECCOM DIFFUSION, tout défaut de paiement ou prorogation d’une seule échéance ou retard de paiement rend immédiatement exigibles toutes les créances, même celles non échues, quel que soit le mode de règlement convenu initialement, ainsi que l’exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outres les dommages et intérêts, intérêts et frais judiciaires
En cas de non-respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans recours de l’acheteur
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités aux taux de 2 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard (loi N° 92.1442 du 31.12.1992)

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est stipulé expressément que la marchandise reste la propriété de CECCOM DIFFUSION tant qu’elle n’est pas intégralement payée

GARANTIE

Notre responsabilité ne peut être engagée ni pour les dommages que nos produits pourraient occasionner, ni pour leur utilisation

RECYCLAGE DES DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Conformément à l’article 18 du Décret N° 2005-829 du 20 Juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques, le client assurera : le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies à l’article 21 et 22 dudit décret. En cas de contrôle CECCOM DIFFUSION pourra demander à son client de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations mises à sa charge et CECCOM DIFFUSION se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait

JURIDICTION

En cas de contestation, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg est seule compétente
Le fait d’accepter des paiements par chèque, traite, billet à ordre, virement, n’entraîne aucune renonciation à cette clause d’attribution de juridiction